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 grâce et amnistie

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shilling
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MessageSujet: grâce et amnistie   Mer 14 Juin - 12:00

Quelle différence y a t il entre grâce et amnistie ? Merci et bravo pour votre forum plein d'interet !
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pascaline



Nombre de messages : 508
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MessageSujet: Re: grâce et amnistie   Mer 14 Juin - 12:54

amnistie: de amnestia , oubli, pardon- de a privatif et mnéstis, souvenir
acte du pouvoir législatif qui prescrit l'oubli d'une ou de plusieurs catégories d'infractions et en annule les conséquences pénales.
L'amnistie ne peut être accordée que par une loi à la différence de la grâce, mesure de clémence accordée par le chef de l'Etat.
grâce: en droit pénal; mesure de clémence que prend le pouvoir social au profit d'un individu reconnu coupable et irrévocablement condamné.
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dimitri

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Nombre de messages : 1456
Localisation : France
Date d'inscription : 15/01/2006

MessageSujet: Re: grâce et amnistie   Mer 14 Juin - 13:08

shilling a écrit:
Quelle différence y a t il entre grâce et amnistie ? Merci et bravo pour votre forum plein d'interet !
On peut ajouter à la réponse de Pascaline que la grâce permet au condamné d'échapper à sa peine sans effacer la condamnation. L'amnistie efface la condamnation.
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MessageSujet: Re: grâce et amnistie   

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